Aller au contenu principal
Yuplingo
Se connecterS'inscrire

la cassation

[kasasjɔ̃]Nom fémininC11 sens

Pluriel
cassations

Sens

  1. Soutenu

    Annulation d'une décision de justice par la plus haute juridiction en raison d'une faute de droit.

    • L'avocat a formé un pourvoi en cassation après le verdict.
    • la Cour de cassation

Rencontré dans les contenusBientôt

Les phrases des leçons, exercices et dialogues où ce mot apparaît.