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le décret

[dekʁɛ]Nom masculinB21 sens

Pluriel
décrets

Sens

  1. Texte officiel signé par le chef de l'État ou le chef du gouvernement fixant une règle générale d'application des lois.

    • publier un décret
    • Le président a signé un décret d'application pour faire entrer la nouvelle loi en vigueur.

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