le décret
[dekʁɛ]Nom masculinB21 sens
- Pluriel
- décrets
Sens
Texte officiel signé par le chef de l'État ou le chef du gouvernement fixant une règle générale d'application des lois.
publier un décret Le président a signé un décret d'application pour faire entrer la nouvelle loi en vigueur.
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